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Qui a droit à l’accession à la propriété ?
Les locataires qui souhaitent acheter leur maison ne peuvent pas le faire pour de simples raisons légales !
Comment faire un prêt CAF mobilier ?
Qui peut annuler une assemblée générale ?
Un copropriétaire n’a pas le droit de demander l’annulation d’une assemblée générale dans son intégralité s’il a voté pour certaines de ces décisions. Par conséquent, un copropriétaire ne peut pas demander l’annulation d’une assemblée générale s’il a voté pour certaines des décisions prises, même si l’assemblée générale annuelle a été illégalement accablée par le non-respect du délai de préavis.
Comment sortir d’une copropriété verticale ?
Quitter un condominium est le désir que les copropriétaires expriment parfois parce qu’ils recherchent une gestion indépendante de leurs actifs ou parce que d’autres copropriétaires refusent de les autoriser à réaliser certains travaux ou aménagements.